Le critère de suffisance de description pour les revendications de 1ère application thérapeutique

By Matthieu Boulard,

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 8 avril 2022 une décision portant sur les revendications de première application thérapeutique. Pour la juridiction, il suffit de démontrer qu’une substance ou une composition est adaptée à au moins une utilisation thérapeutique particulière et non à une liste exhaustive pour répondre au critère de suffisance de description nécessaire à l’obtention d’une revendication de première application thérapeutique.

Pour en savoir plus sur cette décision, vous pouvez consulter notre article " Revendications de première application thérapeutique dans les demandes de brevets européens " et pour voir la décision en entier c’est ici.

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