[Blog] JUB – Décision concernant la possibilité de surseoir à statuer

Une affaire soumise récemment à la division centrale de Paris traitait d’une action en nullité d’un brevet européen unitaire, tandis qu’une action en opposition avait été engagée le même jour devant l’Office Européen des Brevets (OEB) pour le même brevet.

Le défendeur a demandé à ce que, conformément au règlement de la JUB, la juridiction sursoie à statuer, puisque selon lui on pouvait s’attendre à ce qu'une décision de l’OEB soit rendue rapidement suite au dépôt d’une requête de procédure accélérée.

Les juges de la JUB n’ont cependant pas considéré que le critère de « décision rendue rapidement » était rempli, car selon eux rien n’indiquait qu’une décision allait être rendu sous peu. Cette décision a d’ailleurs été confirmée en appel et la Cour d’Appel de la JUB a précisé que le dépôt d’une requête en procédure accélérée n’est pas pertinent et qu’il convient uniquement d’étudier l’avancée de la procédure devant l’OEB pour estimer la date à laquelle une décision pourrait être rendue.

Lire la décision de la division centrale de Paris et/ou la décision de la cour d’appel de la JUB.

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