Changement de pratique de la cnipa concernant les actions en déchéance

La CNIPA a modifié sa pratique en matière de preuves requises pour le dépôt de demandes d'annulation de non-usage.

Le demandeur qui introduit une demande de radiation pour défaut d'usage doit désormais fournir des résultats de recherche provenant de plusieurs plateformes en ligne afin de prouver qu'il n'a pas trouvé d'informations sur l'usage de la marque.  Si les éléments fournis ne satisfont pas aux exigences de la CNIPA, celle-ci émettra une notification demandant des preuves supplémentaires.  En l'absence de réponse à cette notification, l'action en déchéance sera rejetée.

Nous sommes à votre disposition pour toute question et pour vous assister dans vos actions en Chine.