[Blog] La procédure Syreli au défi de la protection de IGP

Par Marc-Emmanuel Mellet,

Dans une décision Syreli <porcelainefrancaisedelimoges.fr> en date du 12 décembre 2023 n° FR-2023-03612, l’Afnic (Registre du .fr) a eu à se pencher sur la question de la protection en ligne des produits associés à des indications géographiques et dans ce cas précis à la Porcelaine de Limoges. L'Association pour l’Indication Géographique « Porcelaine de Limoges » demandait dans le cadre de la procédure, la transmission du nom de domaine litigieux. Le défi principal résidait dans l'application des droits d'une indication géographique, avant leur reconnaissance officielle par la loi Hamon en 2014 et le Règlement de l'Union Européenne de 2023, sur un nom de domaine enregistré.

Le collège SYRELI a fondé sa décision sur l’article 721-2 du Code de la propriété intellectuelle et a aligné son raisonnement sur les décisions des juridictions judiciaires pour décider que le requérant avait démontrer les conditions suivantes :

  • L’association détenait des droits sur l’IGP ;
  • Existence d’une similitude entre les signes (IGP et nom de domaine) ;
  • Existence d’une notoriété de l’IGP antérieure à la réservation du nom de domaine et que l’usage de ce dernier détournait et affaiblissait cette notoriété.

Et ainsi décider du transfert du nom de domaine au Requérant.

Cette décision souligne l'importance de la procédure SYRELI dans les litiges liés aux noms de domaine utilisant des indications géographiques, et elle confirme la possibilité d'invoquer les droits des IGP en vertu des dispositions légales.

Lien vers la décision

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Blog Nova IP Hour

[Blog] CodeFest 2025 : Des solutions innovantes pour la classification des brevets en faveur des ODD

L’Office européen des brevets a lancé la 3ᵉ édition de CodeFest : 68 participants de 30 pays ont soumis 33 projets pour classifier les brevets selon les Objectifs de D&D de l’ONU. Six finalistes et trois lauréats : ConfusedElectrons (20 000 €), SDG‑Concepts (10 000 €), Suma (5 000 €) ont été récompensés. LIre la suite

Par Matthieu Boulard,
[Blog] CodeFest 2025 : Des solutions innovantes pour la classification des brevets en faveur des ODD

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous