[Blog] Myanmar : Protection de dessins et modèles possible depuis le 31 octobre 2023

Par Aurélie Guetin,

À la suite de la promulgation, le 30 janvier 2019, de la loi sur les dessins et modèles industriels (IDL) attendue depuis longtemps, le Conseil d'administration de l'État (SAC) de la République de l'Union du Myanmar a publié la notification n° 217/2023, fixant au 31 octobre 2023, la date d'entrée en vigueur de l'IDL 2019 (IDL) au Myanmar.

Cela signifie que depuis le 31 octobre 2023, il est possible de demander la protection d'un dessin ou modèle industriel au Myanmar. En conséquence, à titre de mesure préparatoire, le Département de la propriété intellectuelle du Myanmar a organisé un cours de formation pour les représentants en matière de dessins et modèles industriels du 23 au 27 octobre 2023. Le département de la propriété intellectuelle devrait bientôt publier une notification fixant la date de début du dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels.

Le Myanmar n'étant pas membre du système de La Haye, les déposants ne peuvent pas, pour l'instant, demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel par la voie internationale.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés !

Insights liés

Webinars et évènements

[Webinaire] Quand la politique rencontre la propriété intellectuelle : Perspectives, stratégies et enseignements clés

Dans ce webinaire en direct, nous explorons les tensions entre les droits de propriété intellectuelle et la politique à travers des cas concrets tels que l'affiche *Hope* d'Obama, les batailles juridiques de Springsteen, Ikea contre Vlaams Belang, Trump, et la manière dont les figures politiques utilisent et monétisent stratégiquement la PI.

[Webinaire] Quand la politique rencontre la propriété intellectuelle : Perspectives, stratégies et enseignements clés
Blog Nova IP Hour

[Blog] L'innovation européenne reste robuste : un nombre de demande de brevets stable en 2024

Rapport 2024 du nombre de demandes de brevets par l'OEB. Dans le top 35 des plus grands pays d’origine des demandes de brevets 2024, la Suisse se distingue encore une fois comme un leader mondial de l'innovation. Bien que l'Europe reste un acteur clé dans ce domaine, la diversité géographique des déposants se renforce, avec des contributions importantes des États-Unis, de la Chine et de pays asiatiques comme le Japon et la Corée du Sud. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
[Blog] L'innovation européenne reste robuste : un nombre de demande de brevets stable en 2024

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous