[Blog] Myanmar : Protection de dessins et modèles possible depuis le 31 octobre 2023

Par Aurélie Guetin,

À la suite de la promulgation, le 30 janvier 2019, de la loi sur les dessins et modèles industriels (IDL) attendue depuis longtemps, le Conseil d'administration de l'État (SAC) de la République de l'Union du Myanmar a publié la notification n° 217/2023, fixant au 31 octobre 2023, la date d'entrée en vigueur de l'IDL 2019 (IDL) au Myanmar.

Cela signifie que depuis le 31 octobre 2023, il est possible de demander la protection d'un dessin ou modèle industriel au Myanmar. En conséquence, à titre de mesure préparatoire, le Département de la propriété intellectuelle du Myanmar a organisé un cours de formation pour les représentants en matière de dessins et modèles industriels du 23 au 27 octobre 2023. Le département de la propriété intellectuelle devrait bientôt publier une notification fixant la date de début du dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels.

Le Myanmar n'étant pas membre du système de La Haye, les déposants ne peuvent pas, pour l'instant, demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel par la voie internationale.

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