[Blog] Une évolution en matière d’action en déchéance pour non-usage en Turquie

Par Férielle Metekalerd ,

Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour défaut d’usage peuvent être déposées directement devant l’Office de Propriété Intellectuelle Turc et ne sont plus traitées par les tribunaux.

Ces procédures deviennent donc administratives et présentent l’avantage de réduire les délais de procédures ainsi que les coûts importants afférents aux procédures judiciaires.

Les titulaires de marques doivent être conscients du fait que les marques soumises à obligation d’exploitation et qui ne sont pas sérieusement utilisées au cours des cinq dernières années sont susceptibles d'être attaquées et annulées plus facilement qu’auparavant.

Le Cabinet Novagraaf se tient à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations concernant cette procédure.

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Webinars et évènements

[Webinaire] Développement à l’international ? Bâtir une stratégie de PI efficace au-delà des frontières

15.10.25 | Ne manquez pas notre webinaire pour découvrir comment bâtir une stratégie PI gagnante au-delà des frontières. Au programme : des conseils concrets et des insights exclusifs pour protéger vos innovations, sécuriser vos marques et accélérer votre croissance sur les marchés internationaux.

[Webinaire] Développement à l’international ? Bâtir une stratégie de PI efficace au-delà des frontières

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous