Une évolution en matière d’action en déchéance pour non-usage en Turquie

Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour défaut d’usage peuvent être déposées directement devant l’Office de Propriété Intellectuelle Turc et ne sont plus traitées par les tribunaux.

Ces procédures deviennent donc administratives et présentent l’avantage de réduire les délais de procédures ainsi que les coûts importants afférents aux procédures judiciaires.

Les titulaires de marques doivent être conscients du fait que les marques soumises à obligation d’exploitation et qui ne sont pas sérieusement utilisées au cours des cinq dernières années sont susceptibles d'être attaquées et annulées plus facilement qu’auparavant.

Le Cabinet Novagraaf se tient à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations concernant cette procédure.