De l’équilibre entre la protection adéquate d’un brevet et la sécurité juridique des tiers

Par François Grange,
Pierres Zen Avec Lignes Sur Sable - Concept D'Harmonisation Et D'Équilibre

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L'équilibre entre protection des brevets et sécurité juridique pour les tiers est crucial. L'ordonnance de la Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet souligne l'importance des revendications de brevets et du Protocole interprétatif de l'Article 69. Une rédaction précise des revendications est essentielle pour éviter les ambiguïtés et garantir la protection recherchée.

Que ce soit dans le cadre de la contrefaçon ou de la validité du brevet, il apparaît que l’équilibre, d’un côté, de la protection adéquate pour le titulaire du brevet et, de l’autre, de la sécurité juridique suffisante pour les tiers, n’est pas toujours facile à atteindre.

C’est notamment pour cela que l’Ordonnance de la Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet était attendue (cf affaire UPC_CoA_335/2023).

L’Ordonnance rappelle ainsi le principe que « la revendication du brevet n'est pas seulement le point de départ, mais la base décisive, pour déterminer la portée d'un brevet européen en vertu de l'Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, en conjonction avec le Protocole interprétatif de l'Article 69 ».

Il ressort de la lecture des notes en tête de l’Ordonnance que le protocole interprétatif mérite une relecture attentive et est intéressant à bien des égards, en particulier dans l’équilibre recherché en son article premier, reproduit ici en partie : « L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. »

Aussi conviendra-t-il de réserver un soin particulier à la rédaction des revendications formant le cadre juridique premier de toute demande de brevet, afin de refléter l’intention du demandeur quant à la protection recherchée, tout en tâchant d’éviter les écueils de la clarté et de contourner les obstacles de l’art antérieur. Vaste programme !

François Grange, Mandataire Européen en Brevets auprès de l’OEB, Novagraaf, France

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