Le dépôt de marque n’est pas constitutif de contrefaçon car il ne s’agit pas d’un usage dans la vie des affaires. Un petit conseil : Surveiller les dépôts par des tiers et former opposition !
Pour lire l’arrêt : Cass Com 13 octobre 2021 FS+B, n° 19-20.504 19-20504.pdf (dalloz-actualite.fr) / Cass Com 13 octobre 2021 - n° 19-20.959 19-20959.pdf (dalloz-actualite.fr)
Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.
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