Dépôt de marque et contrefaçon: Important revirement de jurisprudence par la Cour de Cassation

Le dépôt de marque n’est pas constitutif de contrefaçon car il ne s’agit pas d’un usage dans la vie des affaires. Un petit conseil : Surveiller les dépôts par des tiers et former opposition !

Pour lire l’arrêt : Cass Com 13 octobre 2021 FS+B, n° 19-20.504 19-20504.pdf (dalloz-actualite.fr) / Cass Com 13 octobre 2021 - n° 19-20.959 19-20959.pdf (dalloz-actualite.fr

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Blog Nova IP Hour

[Blog] CodeFest 2025 : Des solutions innovantes pour la classification des brevets en faveur des ODD

L’Office européen des brevets a lancé la 3ᵉ édition de CodeFest : 68 participants de 30 pays ont soumis 33 projets pour classifier les brevets selon les Objectifs de D&D de l’ONU. Six finalistes et trois lauréats : ConfusedElectrons (20 000 €), SDG‑Concepts (10 000 €), Suma (5 000 €) ont été récompensés. LIre la suite

Par Matthieu Boulard,
[Blog] CodeFest 2025 : Des solutions innovantes pour la classification des brevets en faveur des ODD

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous