Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées

Par Nathalie Codignola,

« Contrairement aux marques, les indications de provenance n'attribuent pas les produits qui en portent la marque à une entreprise spécifique, mais à un pays, une région ou une localité. Les indications de provenance doivent donc être protégées contre les signes susceptibles de faire naître des idées fausses sur l'origine des produits ».

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prévoit dans ses Directives en matière de marques (Directives) des cas dans les lesquels des indications de provenance peuvent être considérées comme suffisamment distinctives pour échapper au domaine public, à l’exclusion totale des indications géographiques faisant l’objet d’une protection par le droit international ou une législation spéciale. Pour de tels signes, la demande d’enregistrement de marque était systématiquement refusée sur la base de l’appartenance au domaine public et de l’atteinte au droit en vigueur.

A ce titre, la marque de jeux et jouets « Ravensburger » en classe 28 avait été refusée en Suisse notamment au motif qu’elle pouvait être confondue avec l’indication « Ravensburger Spiele », protégée par un traité bilatéral entre la Suisse et l’Allemagne, alors que l’Allemagne elle-même l’avait acceptée à l’enregistrement.

Il est bien connu que la Suisse se montre en général plus sévère que peut l’être la majorité des autres pays lors de l’examen d’indications de provenance, et que l’IPI fait rigoureusement application de critères d’examens qui lui sont propres. Néanmoins, quelques signes d’assouplissement semblent commencer à émerger de la pratique.

Tout d’abord, une évolution visible entre les deux dernières versions des Directives concerne les indications protégées par les ADPIC, auxquelles le caractère distinctif peut désormais être reconnu quand elles ne sont pas connues du public suisse, et que leur réservation n’entrave pas le besoin de disponibilité.

Depuis le 1er août 2020, un nouveau changement de pratique fait écho à cette évolution puisque dorénavant l’IPI accorde une certaine marge de tolérance en ce qui concerne les indications de provenance protégées : les signes composés de telles indications sont ainsi susceptibles de bénéficier d’une protection par le droit des marques si, de manière cumulative, ils remplissent les conditions suivantes :

  1. le risque de tromperie est écarté par la limitation des produits et services à la provenance géographique,
  2. le nom géographique concerné est enregistré comme marque verbale dans le pays d'origine,
  3. le nom géographique n’est pas connu du public suisse.

La deuxième condition attire particulièrement notre attention en ce qu’elle témoigne de la volonté de l’IPI de ne pas se montrer plus sévère que l’Office des marques du pays d’origine, alors qu’il ne tient quasiment jamais compte des marques protégées à l’étranger - y compris dans leur pays d’origine - dans le cadre de son examen.

Il n’en demeure pas moins que cette opportunité reste très spécifique et par conséquent ne bénéficierait qu'à de rares cas dans lesquels, par exemple, une indication est protégée par un vieil Accord et qu'on remarque, d’une part, qu'il n'y a plus de protection géographique actuellement, et d’autre part, que le pays d'origine avait enregistré cette indication en faveur d'une entreprise bien particulière. Dans tous les autres cas, on comprend très bien que indications protégées ne puissent pas être enregistrées comme marques.

Nathalie Codignola, Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf, Genève.

Sources :

Insights liés

Nova IP Hour

Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022

Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite

Par Carole Roger,
Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022
Nova IP Hour

JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.