Evolution jurisprudentielle au Royaume-Uni : les interdictions provisoires
Le titulaire d’un brevet pharmaceutique peut généralement obtenir une interdiction provisoire à l’encontre d’un concurrent mettant sur le marché un générique, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue concernant les actes de contrefaçon allégués.
Cependant, la décision de l’affaire Neurim c. Mylan vient élever les conditions d’obtention d’une telle interdiction en dévaluant l’argument traditionnel selon lequel le lancement du générique engendre une spirale baissière des prix et un préjudice irréparable et inquantifiable. En effet, la Cour d’appel estime qu’une compensation financière permettant de réparer adéquatement le préjudice peut être calculée sur la base des chiffres des ventes et des projections réalisées par le titulaire du brevet.
Le saviez-vous ?
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