Le droit français des marques en mouvement

Par Armelle Douhaire,

La dernière réforme d’ampleur dans notre domaine datait de 1991, soit avant la révolution technologique que nous connaissons. Ainsi, la prochaine (et très attendue) transposition de la Directive européenne en matière de marques (dite « Paquet Marques »), a notamment, pour objectif d’adapter la législation nationale à ces évolutions.

L’une des principales modifications qui sera apportée par les nouveaux textes législatifs réside dans la suppression de l’exigence de représentation graphique d’une marque.

Cette nouveauté répond à l’évolution des pratiques des services marketing en terme de signes susceptibles d’attirer l’attention de la clientèle afin de l’amener à choisir un produit ou un service. Ainsi, à côté des signes traditionnels (mots, dessins, couleurs) se sont développés des éléments d’identification de produits ou services plus inhabituels tels que les sons, les odeurs, les hologrammes.

Une fois le nouveau texte adopté, il sera ainsi possible d’obtenir l’enregistrement à titre de marque de nouveaux types de signes créés dans des formats qui n’étaient auparavant pas prévus par le système législatif.

Il ne sera plus nécessaire de fournir une représentation graphique du signe qui pourra être enregistré dès lors qu’il sera représenté sous n’importe quelle forme appropriée (graphique ou non) de manière claire et précise.

Cela devrait permettre l’enregistrement de marques sonores (via un fichier MP3) ou encore de marques multimédia ou en mouvement (via un fichier MP4).

Cette suppression du caractère graphique de la représentation du signe devrait également ouvrir la protection aux marques olfactives et gustatives. Toutefois, en pratique, cela suppose de trouver un moyen suffisamment intelligible, durable, clair et précis pour traduire l’odeur ou le goût que l’on souhaite protéger. De surcroît, de nombreuses questions demeurent notamment quant à l’appréciation de la contrefaçon d’une telle marque olfactive ou gustative. Il n’est ainsi pas évident que la transposition du « Paquet Marques » permette réellement de déposer des marques constituées par une odeur ou un goût.

Quoi qu’il en soit, la possibilité d’enregistrer une marque sans représentation graphique constitue une avancée juridique et un atout marketing important pour les entreprises innovantes et créatives.

Le texte définitif devrait, a priori, être adopté d’ici quelques semaines et entrer en vigueur à l’automne.

La portée de telles marques s’élaborera ensuite au fur et à mesure des évolutions technologiques et jurisprudentielles alors n’hésitez pas à nous consulter sur toutes vos créations, quelles qu’elles soient.

Armelle Douhaire est Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles chez Novagraaf France.

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