L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) transitionne vers la délivrance électronique des brevets américains

Par Nadège Lagneau,

L'USPTO a récemment publié un règlement final dans le Registre Fédéral américain mettant en place la délivrance électronique des brevets à compter du 18 avril 2023.

A partir de ce 18 avril, tous les brevets américains, qu’ils soient classiques (“utility patents”), de modèles (“design patents”), de plantes (“plant patents”) ou de redélivrance (“reissue patents”), seront désormais délivrés par voie électronique. Le "eGrant" constituera la copie officielle du brevet américain délivré. 

Jusqu’au 18 avril, l'USPTO continuera de transmettre par voie postale une copie papier officielle de chaque brevet américain délivré. Pendant une période de transition, l'USPTO fournira, en plus de la copie officielle électronique, une copie papier dite “solennelle" (“ceremonial paper copy”) des brevets américains délivrés, sans frais supplémentaires pour le titulaire du brevet. Cette copie papier “solennelle” rappellera l'ancienne copie papier à ruban, reliée avec une page de garde, un sceau officiel et la signature du Directeur de l'USPTO, mais elle indiquera qu'il s'agit simplement d'une “copie papier solennelle”, alors que la copie officielle du brevet est le titre délivré par voie électronique.

Toutefois, l'USPTO indique que les certificats de correction et les certificats de réexamen américains ne seront pas délivrés électroniquement pour le moment.

Remarque importante : l'USPTO a confirmé que le délai entre l'envoi de la notification de délivrance et la délivrance effective du brevet électronique pourrait être réduit, ce qui réduirait le temps dont disposent les demandeurs pour déposer une demande divisionnaire ou de “continuation” avant que leur brevet américain ne soit délivré. Nous conseillons donc vivement à nos clients de déposer toute demande divisionnaire ou de “continuation” américaine avant le paiement de la taxe de délivrance de la demande mère.

De plus amples informations sont disponibles sur les pages internet “eGrants” de l'USPTO.

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