L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) transitionne vers la délivrance électronique des brevets américains

Par Nadège Lagneau,

L'USPTO a récemment publié un règlement final dans le Registre Fédéral américain mettant en place la délivrance électronique des brevets à compter du 18 avril 2023.

A partir de ce 18 avril, tous les brevets américains, qu’ils soient classiques (“utility patents”), de modèles (“design patents”), de plantes (“plant patents”) ou de redélivrance (“reissue patents”), seront désormais délivrés par voie électronique. Le "eGrant" constituera la copie officielle du brevet américain délivré. 

Jusqu’au 18 avril, l'USPTO continuera de transmettre par voie postale une copie papier officielle de chaque brevet américain délivré. Pendant une période de transition, l'USPTO fournira, en plus de la copie officielle électronique, une copie papier dite “solennelle" (“ceremonial paper copy”) des brevets américains délivrés, sans frais supplémentaires pour le titulaire du brevet. Cette copie papier “solennelle” rappellera l'ancienne copie papier à ruban, reliée avec une page de garde, un sceau officiel et la signature du Directeur de l'USPTO, mais elle indiquera qu'il s'agit simplement d'une “copie papier solennelle”, alors que la copie officielle du brevet est le titre délivré par voie électronique.

Toutefois, l'USPTO indique que les certificats de correction et les certificats de réexamen américains ne seront pas délivrés électroniquement pour le moment.

Remarque importante : l'USPTO a confirmé que le délai entre l'envoi de la notification de délivrance et la délivrance effective du brevet électronique pourrait être réduit, ce qui réduirait le temps dont disposent les demandeurs pour déposer une demande divisionnaire ou de “continuation” avant que leur brevet américain ne soit délivré. Nous conseillons donc vivement à nos clients de déposer toute demande divisionnaire ou de “continuation” américaine avant le paiement de la taxe de délivrance de la demande mère.

De plus amples informations sont disponibles sur les pages internet “eGrants” de l'USPTO.

Insights liés

Blog Nova IP Hour

[Blog] Mise en place d'un service de demande d'accès aux données des noms de domaine

L'ICANN met en place un nouveau service de demande d'accès aux données d'enregistrement (RDRS) permettant aux parties ayant un intérêt légitime d’accéder à des données non-publiques. Ce service sera gratuit, mais ne fonctionnera que pour les gTLD et mettra en lien le demandeur avec le bureau d’enregistrement concerné. Lire la suite

Par Marc-Emmanuel Mellet,
[Blog] Mise en place d'un service de demande d'accès aux données des noms de domaine
Blog Nova IP Hour

[Blog] Institut national de la propriété industrielle d’Argentine (INPI A) : Augmentation des taxes officielles à compter du 1er décembre 2023

L’Office Argentin de la Propriété Industrielle (INPI A) prévoit une augmentation des taxes à compter du 1er décembre 2023. La résolution 351/2023 du bulletin officiel de la république d’Argentine comprend une annexe indiquant les nouveaux tarifs. Il est à noter que certaines taxes vont presque doubler. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
[Blog] Institut national de la propriété industrielle d’Argentine (INPI A) : Augmentation des taxes officielles à compter du 1er décembre 2023
Blog Nova IP Hour

[Blog] Myanmar : Protection de dessins et modèles possible depuis le 31 octobre 2023

Le Conseil d'administration de l'État (SAC) de la République de l'Union du Myanmar a enfin publié la notification n° 217/2023, fixant au 31 octobre 2023, la date d'entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles industriels 2019 (IDL) au Myanmar. Il est désormais possible de demander la protection d'un dessin ou modèle industriel au Myanmar. Le département de la propriété intellectuelle devrait bientôt publier une notification fixant la date de début du dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels. Lire la suite

Par Aurélie Guetin,
[Blog] Myanmar : Protection de dessins et modèles possible depuis le 31 octobre 2023

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.