Une affaire qui finit par rouler pour RENT A CAR

Par Marine Deniau,

Depuis 2013, un litige oppose les marques RENT A CAR et
logo enterprise rent a carIl a fait l’objet de nombreux arrêts, dont deux rendus par la Cour de cassation, et la Cour d’Appel de Paris a à nouveau statué le 10 février 2023.

La Cour fait droit aux demandes de RENT A CAR et sanctionne l’usage et l’enregistrement du signe ENTERPRISE RENT A CAR.

Elle reconnaît en effet une situation de concurrence déloyale (à l’appui des résultats d’un sondage montrant une réelle confusion entre les deux marques parmi les personnes interrogées), l’existence de pratiques commerciales déloyales ainsi que la contrefaçon de la marque RENT A CAR.

Les Juges précisent en effet que « nonobstant les différences visuelles et phonétiques constatées, le public pertinent qui cherche à louer une voiture et qui connaît la société Rent A Car, dont la renommée en France en tant que société de location de voiture est reconnue et non contestée, retiendra essentiellement le signe RENT A CAR et n'attribuera pas d'importance particulière à l'expression Enterprise à laquelle il n'attachera aucune distinctivité ».

Ainsi, « bien que le signe RENT A CAR ne soit pas l'élément dominant du signe complexe contesté, il conserve une position distinctive autonome prégnante et le public sera conduit à croire que les services en cause proviennent d'une même entreprise ou à tout le moins d'une entreprise économiquement liée ». 

Lien vers la décision : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 février 2023, 21/16169 (pappers.fr)

Insights liés

Articles

Pen Pineapple Apple Peine

Alexis Thiebaut revient sur l’affaire qui oppose la société Apple Inc. au label japonais Avex Inc., puisque ce dernier a voulu profiter du succès de leur tube PPAP, Pen Pineapple Apple Pen en déposant la marque internationale Pen Pineapple Apple Pen.

Par Alexis Thiebaut,
Pen Pineapple Apple Peine
Nova IP Hour

La fin du papier pour les enveloppes Soleau

Le décret n° 2023-166 s’intéresse à la modernisation du système de l’enveloppe Soleau. L'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle comprend notamment une modification relative aux décisions du directeur général de l’INPI en ce qu’il « peut prévoir que ce dépôt [d’enveloppe Soleau], ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ». A partir du 1er avril 2023 débutera une période transitoire d'un an pendant laquelle les enveloppes papier en circulation peuvent encore être déposées. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
La fin du papier pour les enveloppes Soleau

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.