[Blog] JUB - Décision concernant le retrait d’une déclaration d’opt-out

Door Matthieu Boulard,

Une affaire soumise à la Cour de première instance de Helsinki portait sur le retrait d’une déclaration de dérogation à la compétence de la JUB. Dans cette affaire, une entité A a déposé une demande de mesures provisoires auprès la JUB concernant un brevet européen pour lequel il souhaitait retirer sa déclaration de dérogation. Le brevet en question faisait déjà l’objet d’une procédure nationale en Allemagne.

La division locale d’Helsinki a ainsi dû discuter de l’exception selon laquelle le retrait d’une déclaration de dérogation n’est plus possible si une action a été préalablement engagée devant la juridiction nationale. L’entité A a argué que la procédure nationale n’empêchait pas le retrait de la déclaration de dérogation car l’exception en question ne s’appliquait pas aux procédures nationales qui avaient été engagées avant l’entrée en vigueur de la JUB.

La décision rendue indique que le retrait de la déclaration de dérogation est bloqué par la procédure nationale, quelle que soit la date à laquelle l’action nationale a été engagée. Pour cette raison, la JUB n’est pas compétente pour prendre connaissance de la demande de mesures provisoires, ni pour aucune autre action en contrefaçon qui serait engagée ultérieurement.

Lire la décision.

Pour répondre à toutes vos questions, retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Laatste inzichten

Nieuws en opinie

5 jaar na de Brexit: Een opfrisser

Op 31 januari 2020 verliet het Verenigd Koninkrijk definitief de EU met de nodige economische en politieke consequenties. Op 19 mei 2025 zijn beide partijen weer bijeengekomen op een top in Londen om in een statement hun grootste deal sinds de Brexit naar buiten te brengen, met daarin afspraken over defensie, visserij en handel. 

Door Novagraaf Team,
5 jaar na de Brexit: Een opfrisser

Voor meer informatie neem gerust contact met ons op.