[Blog] JUB - Décision concernant le retrait d’une déclaration d’opt-out

Par Matthieu Boulard,

Une affaire soumise à la Cour de première instance de Helsinki portait sur le retrait d’une déclaration de dérogation à la compétence de la JUB. Dans cette affaire, une entité A a déposé une demande de mesures provisoires auprès la JUB concernant un brevet européen pour lequel il souhaitait retirer sa déclaration de dérogation. Le brevet en question faisait déjà l’objet d’une procédure nationale en Allemagne.

La division locale d’Helsinki a ainsi dû discuter de l’exception selon laquelle le retrait d’une déclaration de dérogation n’est plus possible si une action a été préalablement engagée devant la juridiction nationale. L’entité A a argué que la procédure nationale n’empêchait pas le retrait de la déclaration de dérogation car l’exception en question ne s’appliquait pas aux procédures nationales qui avaient été engagées avant l’entrée en vigueur de la JUB.

La décision rendue indique que le retrait de la déclaration de dérogation est bloqué par la procédure nationale, quelle que soit la date à laquelle l’action nationale a été engagée. Pour cette raison, la JUB n’est pas compétente pour prendre connaissance de la demande de mesures provisoires, ni pour aucune autre action en contrefaçon qui serait engagée ultérieurement.

Lire la décision.

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