[Blog] JUB – Décision concernant les dommages-intérêts

Une affaire soumise récemment à la cour d’appel de la JUB traitait de la compétence de la JUB pour juger des dommages-intérêts suite à des actions de contrefaçon.

Dans cette affaire, il faut noter qu’avant l’entrée en activité de la JUB, la juridiction allemande avait conclu à la contrefaçon d’un brevet européen. Suite à l’entrée en vigueur de la JUB, le titulaire a engagé une action en dommages-intérêts concernant la partie allemande du brevet européen devant la division locale de Hambourg. Le contrefacteur a alors émis une objection préliminaire vis-à-vis de la compétence de la JUB.

La cour d’appel de la JUB a estimé que malgré l’ambiguïté de l’accord et du règlement de la procédure, rien ne permet de conclure que les demandes en dommages-intérêts liées à une décision sur la contrefaçon rendue au niveau national étaient exclues de la compétence de la JUB. Ainsi, les dommages-intérêts peuvent être octroyés par la JUB sur le fondement d'une décision nationale concluant à la contrefaçon.

Lire la décision de la cour d’appel de la JUB.

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