[Blog] JUB – Décision concernant les dommages-intérêts

Par Matthieu Boulard,

Une affaire soumise récemment à la cour d’appel de la JUB traitait de la compétence de la JUB pour juger des dommages-intérêts suite à des actions de contrefaçon.

Dans cette affaire, il faut noter qu’avant l’entrée en activité de la JUB, la juridiction allemande avait conclu à la contrefaçon d’un brevet européen. Suite à l’entrée en vigueur de la JUB, le titulaire a engagé une action en dommages-intérêts concernant la partie allemande du brevet européen devant la division locale de Hambourg. Le contrefacteur a alors émis une objection préliminaire vis-à-vis de la compétence de la JUB.

La cour d’appel de la JUB a estimé que malgré l’ambiguïté de l’accord et du règlement de la procédure, rien ne permet de conclure que les demandes en dommages-intérêts liées à une décision sur la contrefaçon rendue au niveau national étaient exclues de la compétence de la JUB. Ainsi, les dommages-intérêts peuvent être octroyés par la JUB sur le fondement d'une décision nationale concluant à la contrefaçon.

Lire la décision de la cour d’appel de la JUB.

Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Blog Nova IP Hour

[Blog] Décision UDRP cannes.ai : Pas de cybersquatting en .ai sur la croisette

Le 11 juillet 2025, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine cannes.ai à la Ville de Cannes, considérant que son enregistrement par un tiers allemand sans preuve concrète de projet constituait un acte de mauvaise foi. Lire la suite

Par Marion Mercadier,
[Blog] Décision UDRP cannes.ai : Pas de cybersquatting en .ai sur la croisette

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous