Trademark portfolio management with EasyIP

Global trademark management can be complicated and that's why we created our EasyIP IP management portal.

In this 15-minute webinar, we cover how Novagraaf can help you to drive efficiencies and save significant costs using our trademark tools and services. You will hear from Toon Simons, Novagraaf's Managing Director of IP Services, Trademarks, as he walks through some of the important features of the EasyIP management tool.

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La publication d’une demande de brevet n’entraine pas la nullité d’un accord de confidentialité

La Cour de cassation vient préciser dans une décision récente que la publication d’une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité portant sur le développement de l’invention. Il est en effet utile de rappeler que l’accord de confidentialité, même s’il porte principalement sur le développement d’une invention, peut également couvrir de nombreux autres aspects, tels que le savoir-faire ou les accords commerciaux entre les parties. Il est donc pertinent que cet accord continue son existence en protégeant les données restées confidentielles au delà de la publication de la demande de brevet. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
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