[Blog] 1er arrêt de la cour d’appel de Paris concernant un recours contre une décision de l’INPI statuant sur une opposition

Par Matthieu Boulard,

Suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il est désormais possible, depuis le 1er avril 2020, de former opposition contre un brevet français, c’est-à-dire de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré.

Cette procédure étant relativement récente, un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant un recours contre une décision statuant sur une opposition a été rendu pour la toute première fois le 29 mai 2024.

Cet arrêt qui confirme la décision du directeur général de l’INPI aborde de nombreuses notions intéressantes, telles que :

  • la recevabilité d’une requête en modification des revendications le jour de la procédure orale,
  • l’insuffisance de l’exposé,
  • l’absence de nouveauté, et
  • l’analyse de l’activité inventive.

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Blog Nova IP Hour

[Blog] Une ordonnance suisse offre une procédure simplifiée de destruction des produits contrefaisants

Depuis le 1er juillet 2025, une procédure simplifiée permet de détruire plus facilement les contrefaçons envoyées en petits colis vers la Suisse. A noter que par petits envois, on entend les colis de trois articles au maximum pesant moins de cinq kilos. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
[Blog] Une ordonnance suisse offre une procédure simplifiée de destruction des produits contrefaisants

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous