[Blog] Bilan de la procédure d’opposition à un brevet devant l’INPI

Par Rose-Marie Ehanno,

Il y a 4 ans, rentrait en vigueur la loi PACTE et avec elle la procédure d’opposition des brevets devant l’INPI. Récemment, l’INPI a communiqué un bilan revenant sur les premières années de cette nouvelle procédure d’opposition.
Du 1er avril 2020 au 31 décembre 2023, 93 oppositions ont été formées, essentiellement en 2022 et 2023.
Les brevets contestés relevaient majoritairement du domaine de la mécanique et de la chimie. Il est également précisé qu’à l’issue de la procédure, 36% des brevets ont été maintenus sous forme modifiée, 22% révoqués totalement, 11% révoqués partiellement et 11% maintenus tels que délivrés.
Pour finir, le bilan mentionne aussi que le délai de traitement moyen d’une opposition est légèrement inférieur au délai annoncé de 17 mois.

Consulter le bilan complet

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