[Blog] Explication de la CJUE sur la compétence internationale en matière de validité du brevet
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question importante concernant la compétence des tribunaux européens dans les litiges portant sur la contrefaçon de brevets européens, qui sont ensuite validés dans plusieurs États membres de l’Union Européenne (UE) et parfois aussi dans des pays tiers. Le cœur du débat portait sur la capacité de la juridiction du domicile du défendeur (pays où habite le contrefacteur présumé) à juger une action en contrefaçon lorsque ce défendeur conteste la validité du brevet, sachant que la validité des brevets est en principe réservée aux juridictions de l’État où le brevet est délivré ou validé.
Cette problématique trouve son origine dans le règlement européen qui permet de poursuivre un contrefacteur présumé auprès de sa juridiction nationale, généralement pour éviter de multiplier les procès dans différents pays, et cela même si les actes de contrefaçon présumés ont eu lieu dans un autre pays de l’UE.
La CJUE a confirmé que, pour les brevets européens validés dans un autre État membre, la juridiction saisie peut juger l’action en contrefaçon mais ne peut pas se prononcer sur la validité du brevet lui-même. Toutefois, la juridiction peut suspendre son jugement en attendant une décision sur la validité si cette dernière a une chance raisonnable de succès. En revanche, si le brevet est validé dans un pays tiers, c’est à dire hors UE, la juridiction du domicile du défendeur est compétente pour juger à la fois la contrefaçon et la validité.
Cette décision vise à clarifier une zone juridique jusque-là incertaine et à éviter la multiplication des procès dans différents pays, en facilitant une gestion centralisée des actions en contrefaçon. Elle offre ainsi plus de sécurité juridique et simplifie les procédures pour les titulaires de brevets et les entreprises européennes.
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