Inde - Projet de réforme du droit des brevets

En Inde, un projet de réforme se prépare et risque de bouleverser le droit des brevets existant. Il y est notamment prévu une réduction conséquente de la période à l’expiration de laquelle il est possible de demander une requête en examen, passant de 48 mois à 31 mois à partir de la date de priorité. D’autres modifications sont prévues, telles que la réduction des annuités lorsque celles-ci sont payées en ligne, ou encore la possibilité de déposer des demandes divisionnaires sur la base de demandes provisoires.

Ce projet de réforme a été publié avec l’objectif d’obtenir des commentaires ou des objections de la part des principaux acteurs en droit des brevets.

Pour plus de détails (en anglais à partir de la page 23).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à cette réforme.