[Blog] Nouvelles lois chinoises sur les marques et la concurrence déloyale

Par Ericka Winogradsky,

Le 15 octobre prochain entrera en vigueur la loi chinoise amendée contre la concurrence déloyale. L’occasion pour nous de mettre en lumière les changements majeurs attendus et de revenir sur la nouvelle loi sur les marques, toujours en cours de discussions.

Ainsi, la nouvelle loi contre la concurrence déloyale étend la définition des actes répréhensibles. On retient notamment l’usage de noms d’utilisateurs, de noms de comptes sur les réseaux sociaux, de noms d’application ou d’icones appartenant à des tiers comme acte visant à tromper le consommateur. De la même manière, seront considérés comme des actes visant à créer la confusion les usages de marques enregistrées ou de marques non enregistrées mais notoires en tant que noms commerciaux ou mots-clés. Ces comportements, bien que d’ores et déjà sanctionnés par les juridictions sont désormais interdit spécifiquement par la loi.

La loi sur les marques dans sa version définitive est, quant à elle, toujours en discussion. Si l’on espère une entrée en vigueur d’ici la fin 2026, il n’existe ici aucune certitude. D’ici là nous noterons toutefois les changements majeurs envisagés :

  • Déclaration d’usage de la marque à soumettre tous les 5 ans et vérifications aléatoires conduites par la CNIPA. Cette question demeure toutefois hautement débattue.
  • Interdiction plus large et plus ferme des comportements de mauvaise foi notamment par l’interdiction de déposer un grand nombre de marques simultanément sans intention d’usage et l’application d’amendes en cas de dépôts de mauvaise foi ;
  • La notion de « droit antérieurs » remplacée par la notion « d’intérêts antérieurs » incluant notamment les formes de produits en tant qu’élément protégeables contre des actes de tiers visant à créer une confusion dans l’esprit du public ;
  • Extension de la protection des marques renommées par l’ajout de la notion de dilution, de marques renommées non enregistrées et la protection en dehors de la spécialité pour des produits et services non similaires.

A suivre !

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !
Webinars et évènements

[Webinaire] Développement à l’international ? Bâtir une stratégie de PI efficace au-delà des frontières

15.10.25 | Ne manquez pas notre webinaire pour découvrir comment bâtir une stratégie PI gagnante au-delà des frontières. Au programme : des conseils concrets et des insights exclusifs pour protéger vos innovations, sécuriser vos marques et accélérer votre croissance sur les marchés internationaux.

[Webinaire] Développement à l’international ? Bâtir une stratégie de PI efficace au-delà des frontières

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous