Turquie – Réforme des actions en déchéance pour non-usage

Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour non-usage, qui devaient auparavant être instruites devant les tribunaux, peuvent être initiées devant l’Office turc des marques (TPO).

La procédure a été précisée par un règlement du 15 mars 2025 : les titulaires de marques faisant l’objet de telles procédures auront un mois à compter de la notification pour soumettre des preuves d’usage. Ce délai pourra être prorogé d’un mois supplémentaire.

Cette nouvelle procédure devrait être plus accessible, notamment en termes de coûts, et plus simple que la procédure judiciaire qui existait jusqu’ici.