Consultation, ouverte jusqu'au 15 juillet, sur une proposition de modification de l’Examen européen de qualification (EQE en anglais).

La proposition a pour objectif de rapprocher l’EQE de la profession actuelle et de l'adapter à l'environnement numérique. Le nouveau format envisagé se proposerait d’évaluer des compétences supplémentaires (identification des besoins des clients, évaluation des informations, application des méthodes, argumentation...) par rapport à son prédécesseur via 5 épreuves semestrielles. Le détail de la proposition est disponible ici !

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La publication d’une demande de brevet n’entraine pas la nullité d’un accord de confidentialité

La Cour de cassation vient préciser dans une décision récente que la publication d’une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité portant sur le développement de l’invention. Il est en effet utile de rappeler que l’accord de confidentialité, même s’il porte principalement sur le développement d’une invention, peut également couvrir de nombreux autres aspects, tels que le savoir-faire ou les accords commerciaux entre les parties. Il est donc pertinent que cet accord continue son existence en protégeant les données restées confidentielles au delà de la publication de la demande de brevet. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
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