De la différence entre marque de renommée et marque notoire
Bien que ces deux notions se rejoignent par l’idée que la marque en question est connue par la majorité du public, il est important de les distinguer.
La transposition récente de la directive « Paquet marques » a par ailleurs intégré la marque de renommée à l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle listant les droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à l’enregistrement d’une marque.
La marque de renommée
Cette notion concerne nécessairement une marque enregistrée ou déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur).
Elle bénéficie d’une protection étendue à tous les produits et services, y compris différents de ceux qu’elle couvre, faisant ainsi exception au principe de spécialité.
Il est toutefois nécessaire de prouver que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.
Quant à la comparaison des signes, le critère de l’identité ou la similitude du signe postérieur est maintenu. Cependant, la Cour de Justice de l’Union européenne, tout comme la Cour de cassation, a affirmé à plusieurs reprises que l’appréciation de la similitude diffère que l’on soit dans le cas d’une marque « classique » ou d’une marque de renommée. En effet, la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque de confusion, dès lors qu’il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public établisse un lien entre les deux.
La marque notoire
Elle n’est pas enregistrée en tant que marque, mais est connue du public en raison notamment de l’utilisation qui en a été faite.
Il est toujours nécessaire, en cas de conflit contre une marque similaire et/ou désignant des produits/services similaires, de démontrer l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
Dans le cas où le signe postérieur désignerait des produits/services différents de l’activité pour laquelle la marque notoire est utilisée, il est possible d’arguer du fait que l’usage de ce signe postérieur sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.
Deux notions très proches, donc, dont il est toutefois nécessaire de connaitre les caractéristiques respectives afin de toujours s’en prévaloir à bon escient.
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