Décision importante pour le CIVC et plus largement pour la protection des AOC

Par Colombe Dougnac,

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 9 septembre dernier un arrêt décisif pour la protection et la défense de l’appellation CHAMPAGNE et plus largement des appellations d’origine protégée.

Par une question préjudicielle des instances espagnoles dans le cadre d’une procédure menée par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) à l’encontre de l’usage par la société GB du terme CHAMPANILLO (signifiant « petit champagne » en langue espagnole) associé à un visuel de coupe remplies de boissons mousseuses, pour désigner et promouvoir des bars à tapas, la CJUE apporte deux enseignements majeurs :

  • Le Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, protège les AOP à l’égard d’agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services. Ainsi, les AOP bénéficient d’une protection à l’égard d’agissements interdits se rapportant aussi bien à des produits qu’à des services.
  • Le concept d’identité ou de similarité entre les produits de l’AOP et ceux exploités par le signe litigieux n’est pas exigé au sens du règlement en cas d’évocation du signe litigieux de l’AOP ou de l’IGP, de sorte que les produits ou services peuvent être différents, et sous réserve de démontrer un lien suffisamment direct et univoque entre ladite dénomination et l’AOP.

Cet arrêt est une nouvelle victoire pour le CICV dans la défense de l’AOP Champagne et s’inscrit dans la droite ligne de la CJUE protégeant de manière croissante les AOP et IGP aux fins de protection du consommateur.

Pour plus d’information sur l’arrêt : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=245745&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7105977.

Si vous avez des questions sur la manière dont les droits de propriété industrielle pourraient soutenir votre entreprise de vins ou de spiritueux, contactez nos spécialistes en Droit de la vigne et du vin : agence-bordeaux@novagraaf.com ou visitez notre mini site dédié à la PI des vins et spriritueux.

Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles Novagraaf, Bordeaux.

Insights liés

Nova IP Hour

Décision de la Cour Constitutionnelle allemande

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l’inadmissibilité d’un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l’OEB avec la constitution allemande (‘Grundgesetz’). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l’UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Lire la suite

Par Martin Kohrs,
Décision de la Cour Constitutionnelle allemande
Nova IP Hour

Iraq - Nouvelle exigence pour les dépôts de marques

L’office des marques irakien a annoncé une nouvelle réglementation concernant les dépôts de marques applicable depuis le 2 janvier 2023. Désormais, lorsque la marque demandée ne contient que des caractères latins, une translittération arabe de la marque doit être fournie. L'impression de la marque doit contenir le texte arabe au-dessus du ou des mots latins dans une taille de texte plus grande. Cette mise à jour est conforme à l'article (5) de la loi irakienne sur les marques et devrait contribuer à faire respecter les droits de marque contre les infractions ou les tiers qui tentent de déposer des marques arabes similaires susceptibles de prêter à confusion.

Par Carole Roger,
Iraq - Nouvelle exigence pour les dépôts de marques

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.