Décision importante pour le CIVC et plus largement pour la protection des AOC

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 9 septembre dernier un arrêt décisif pour la protection et la défense de l’appellation CHAMPAGNE et plus largement des appellations d’origine protégée.

Par une question préjudicielle des instances espagnoles dans le cadre d’une procédure menée par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) à l’encontre de l’usage par la société GB du terme CHAMPANILLO (signifiant « petit champagne » en langue espagnole) associé à un visuel de coupe remplies de boissons mousseuses, pour désigner et promouvoir des bars à tapas, la CJUE apporte deux enseignements majeurs :

• Le Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, protège les AOP à l’égard d’agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services. Ainsi, les AOP bénéficient d’une protection à l’égard d’agissements interdits se rapportant aussi bien à des produits qu’à des services.
• Le concept d’identité ou de similarité entre les produits de l’AOP et ceux exploités par le signe litigieux n’est pas exigé au sens du règlement en cas d’évocation du signe litigieux de l’AOP ou de l’IGP, de sorte que les produits ou services peuvent être différents, et sous réserve de démontrer un lien suffisamment direct et univoque entre ladite dénomination et l’AOP.

Cet arrêt est une nouvelle victoire pour le CICV dans la défense de l’AOP Champagne et s’inscrit dans la droite ligne de la CJUE protégeant de manière croissante les AOP et IGP aux fins de protection du consommateur.

Pour plus d’information sur l’arrêt : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=245745&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7105977.

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Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles Novagraaf, Bordeaux.