Interruption du délai de forclusion par tolérance : le simple envoi d’une lettre de mise en demeure ne suffit pas

Par Marine Dissoubray,

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Justice de l’Union européenne dans un récent arrêt : le délai de forclusion par tolérance (cinq années consécutives suivant la connaissance de l’usage d’une marque postérieure) peut être interrompu à la suite d’une lettre de mise en demeure à une condition : en l’absence de réponse satisfaisante, le titulaire de la marque antérieure à l’origine de la lettre doit introduire un recours juridiquement contraignant « dans un délai raisonnable ».

Pensez donc à suivre l’envoi de vos lettres de mise en demeure avec votre Conseil, cela peut entraîner des conséquences sur vos possibilités d’actions ultérieures.

Cour de Justice de l’UE, 19 mai 2022, C-466/20, EU:C:2022:400, Heitec AG / Heitec Promotion GmbH – RW. => Lire l’arrêt

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