JUB – Les demandes d’effet unitaire suite à l’entrée en vigueur de la JUB

Par Matthieu Boulard,

Suite à l’entrée en vigueur de la JUB, l'OEB offre la possibilité de présenter une demande d'effet unitaire dès l'émission de la décision de délivrance d’un brevet européen (formulaire OEB 2006A).

Pour ce qui est des demandes d’effet unitaire présentées à un stade précoce (Sunrise Period), elles ne seront traitées par l’OEB qu’au moment de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen associé. Il est ainsi possible de retirer une demande d’effet unitaire présentée à un stade précoce si l’OEB n’a pas encore enregistré l’effet unitaire.

Le communiqué est disponible ici !

Pour répondre à toutes vos questions sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), retrouvez toutes nos publications.

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nous sommes ravis d’apprendre que la Réunion Annuelle 2026 de l’International Trademark Association (INTA) se tiendra du 2 au 6 mai à l’ExCeL London, au Royaume-Uni. Notre équipe londonienne est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à préparer votre visite pour la prochaine Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous