La publication d’une demande de brevet n’entraine pas la nullité d’un accord de confidentialité

La Cour de cassation vient préciser, dans une décision récente (Cass. com., 17 mai 2023, n°19-25.007) que la publication d’une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité portant sur le développement de l’invention.

Dans cette affaire, un accord avant été conclu entre les parties deux ans après le début des relations entre elles, avec un effet rétroactif au début de ces relations. A la suite d’un différend entre ces parties, l’une d’elle a tenté de demander la nullité du brevet portant sur l’invention développée, en soumettant au juge du fond le contrat de confidentialité prouvant qu’une divulgation avait eu lieu avant le dépôt. Le juge du fond avait accueilli ce moyen de preuve en précisant que cet accord de confidentialité était devenu caduc au moment de la publication de la demande de brevet.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en demandant une analyse de la licéité des moyens de preuve et à un contrôle de la proportionnalité entre le droit à la preuve de la partie ayant produit ce contrat et la protection des intérêts de l’autre partie.

Il est en effet utile de rappeler que l’accord de confidentialité, même s’il porte principalement sur le développement d’une invention, peut également couvrir de nombreux autres aspects, tels que le savoir-faire ou les accords commerciaux entre les parties. Il est donc pertinent que cet accord continue son existence en protégeant les données restées confidentielles au delà de la publication de la demande de brevet.

Pour plus de précisons sur cette décision, vous pouvez consulter le commentaire de A-C. CHIARINY, « Les effets de la publication d’une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve », revue Propriété Industrielle, septembre 2023.