La règle des 10 jours, bientôt un souvenir…

Le moment est arrivé où l’ère du tout numérique annonce la fin de la règle des 10 jours de l’article 126(2) CBE, qui stipule qu’un courrier est considéré reçu 10 jours à compter de la date figurant sur le document.
Cette démarche de l’OEB vise à s’adapter aux communications de plus en plus numériques et qui permettent de recevoir un document le jour même, sans les aléas d’un envoi postal.

Rassurons-nous, il sera toujours possible d’indiquer qu’un document n’a pas été remis à temps, notamment lors d’un courrier recommandé, et il incombera à l’OEB de prouver quand il a été remis.

La nouvelle règle entrera en vigueur le 1 novembre 2023.

Pour en savoir plus, lisez notre article "Le numérique met fin à la règle des 10 jours de l'OEB".

Marie Houppe, Mandataire agréée à l'Office Européen des Brevets, Novagraaf, France

Insights liés

Webinars et évènements

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Nos équipes Novagraaf, présentes dans toute l’Europe, seront à l’INTA 2026 à Londres (2-6 mai). Notre bureau londonien sera sur place pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la préparation de votre visite, afin de tirer pleinement parti de la Réunion Annuelle INTA.

[Évènement Marques] Rejoignez-nous à la Réunion Annuelle INTA 2026 à Londres !

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous