L’appellation « France » un élément d’identité pour l’Etat français

Par Aurélie Guetin,

La Cour de cassation annule les marques verbales et semi figuratives France.com et  france.compour atteinte aux droits antérieurs de l’Etat français sans que la société titulaire puisse se prévaloir de la forclusion par tolérance.

Une société étrangère titulaire du nom de domaine France.com agit en revendication de propriété pour dépôt frauduleux des marques françaises et de l'UE france.com par une société étrangère.

A l’issue de cette action, elle se voit céder les marques par l'effet d'une transaction et se désiste de son action à l'encontre de cette société. L'État français forme des demandes additionnelles en nullité des marques françaises pour atteinte au droit antérieur sur l'appellation de son territoire.

A retenir :

  • Rappel : Celui qui invoque la forclusion par tolérance doit en apporter la preuve, à savoir, démontrer l’inaction du titulaire du droit antérieur. La seule publication de l’enregistrement ne suffit pas
  • La liste des droits antérieurs de l’article L711-3 n’est pas limitative
  • L’appellation « France » constitue pour l'Etat français un élément d'identité, ainsi il peut valablement revendiquer un droit antérieur.

Soyez donc vigilants lorsque vous souhaitez déposer des marques « France », l’ Etat veille !

Cass. com. 20-4-2022 n° 17-28.116 F-B, Sté France.com c/ Etat français Pour lire la décision : M20220120 (inpi.fr)

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