Surveillance douanière : les douanes françaises facturent maintenant le stockage et la destruction des marchandises (procédure de destruction simplifiée)

Par Anne-Catherine Schihin,

Jusqu’à la fin d’année 2018, la surveillance douanière générait peu de frais pour les titulaires des marques surveillées, puisque la procédure de destruction simplifiée permettait de faire détruire les marchandises, gratuitement, sans engager d’action en justice. Mais, depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2018, des frais sont facturés aux titulaires, pour la gestion, le stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises.

Pour cette dernière action, les frais diffèrent en fonction du volume de marchandises.  Un forfait a été établi en fonction du poids : inférieur ou supérieur à 20kg. Et, si les volumes sont importants ou si la nature des marchandises rend nécessaire la mise en œuvre de moyens « exceptionnels », la destruction sera facturée « aux frais réels » par les douanes.

Voici, à titre informatif, une idée des couts à prévoir : une petite cargaison de moins de 20 kg va générer une facturation de 90€ et une plus grosse cargaison : 130€.

La modification affecte aussi l’annexe 3, dans laquelle il faut maintenant indiquer le nom de la société qui va être facturée. Il convient donc de valider avec le titulaire s’il accepte d’être facturé directement ou si Novagraaf est facturé par les douanes.

Cette dernière solution nous  oblige à émettre des factures et donc génère des frais administratifs  complémentaires.

Les douanes nous ont indiqué que leurs factures seront émises par trimestre.

Anne-Catherine Schihin est une Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles au bureau de Lorient

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