Une année record pour les plaintes UDRP en 2023

Par Marion Mercadier,
beau paysage verdoyant de Hairawn rose, République de Corée

La procédure UDRP permet aux titulaires de marques de résoudre rapidement et à moindre coût les litiges liés aux noms de domaine. L'OMPI rapporte un record de 6192 plaintes UDRP en 2023, avec une majorité de transferts de noms de domaine frauduleux. Les secteurs de la banque, de la biotechnologie et de la mode sont particulièrement touchés.

Une procédure UDRP (abbréviation de « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») est une procédure administrative permettant la résolution de litige en matière de noms de domaine. Depuis 1999, ce type de procédure permet aux titulaires de marques d’obtenir, rapidement et à moindres coûts, l’annulation ou le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à leur(s) marque(s) antérieure(s).

Pour accompagner ses clients dans la lutte contre la contrefaçon en ligne et le cybersquatting, NOVAGRAAF dépose régulièrement des plaintes UDRP.

Dans la pratique, nous constatons toujours plus d’atteintes sur internet. Ces atteintes peuvent prendre des formes très variées comme par exemple :

  • la création de faux sites internet qui se font passer pour un site autorisé et qui ne livrent pas les produits commandés aux acheteurs,
  • les usurpations d’identité,
  • le phishing permettant aux fraudeurs d’obtenir des informations personnelles sur leurs victimes,
  • les typosquatting reproduisant les noms de domaine des titulaires de marques avec des fautes de frappe courantes afin de détourner le trafic du nom de domaine recherché,
  • ou encore les sites internet proposant de faux concours ou sites internet par le biais d’homoglyphes, c’est-à-dire, des noms de domaine au sein desquels un ou plusieurs caractères de la marque ciblée est remplacé par des caractères quasi identiques en cyrillique, en grec ou dans un autre alphabet (gucci/guccı.com – utilisation d’une différente lettre I). 

Rapport de l'OMPI : Record de plaintes UDRP en 2023 et taux élevé de transferts de noms de domaine frauduleux

Le nouveau rapport du Centre d’arbitrage et de Médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) mentionne un record de 6192 plaintes UDRP déposées en 2023, soit une augmentation de 7% par rapport à 2022 et 67 625 cas traités depuis le lancement de la procédure UDRP.

Dans la majorité des cas, les titulaires ont obtenu le transfert du nom de domaine frauduleux (82%), ce qui permet ainsi de le sécuriser pour éviter qu’il ne tombe, à nouveau, dans les mains d’un titulaire malveillant.

Seuls 3% des plaintes ont été rejetées et dans 14% des cas, les affaires ont été résolues à l’amiable.

Analyse des plaintes de marques en 2023 : origines, langues et secteurs dominants

Plus particulièrement, les titulaires de marques ayant déposé des plaintes en 2023 venaient principalement d’Europe et d’Amérique du Nord, suivis par l’Asie et avec de très faibles pourcentages, l’Amérique Latine, l’Afrique et l’Océanie.

Les principaux pays déposants étaient les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.

Les procédures ont été conduites dans 17 langues et dont les plus fréquentes étaient l’anglais, le chinois, le français, l’espagnol, le russe, le japonais, le turc, l’allemand, le portugais et le suédois.

Dans ces plaintes, les principaux secteurs représentés étaient la banque et la finance, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, la mode et la vente au détail, ce qui montre que tous les secteurs sont touchés.

Analyse des extensions les plus ciblées par les cybersquatteurs et une anecdote sur la plus grande plainte UDRP de l'année

L’OMPI apporte également des informations concernant les extensions les plus ciblées par les cybersquatteurs. Sans surprise, il s’agit du .com représentant 80% des affaires et avec une augmentation des cas pour le .ai suite au boom de l’intelligence artificielle. En effet, cette extension de nom de domaine pour le territoire Anguilla a été ouverte en 1995, mais les réservations de noms de domaine ont considérablement augmenté récemment. (notre brève sur ce sujet : https://www.novagraaf.com/fr/vision/ai-artificial-intelligence-ou-anguilla).

A titre anecdotique, la plainte UDRP la plus importante de l’année comprenait 469 noms frauduleux. Suite à l’expiration de certains noms de domaine en cours de procédure, 430 noms de domaine ont été pris en compte pour la suite de la procédure et l’OMPI a finalement ordonné le transfert de 428 noms de domaine au titulaire de marques ayant déposé la plainte UDRP (Décision D2023-2969, <clarksobuwie-pl.org> et al., 28 novembre  2023). Il a été considéré que ces noms de domaine étaient sous un même contrôle et que le regroupement des noms de domaine au sein d’une même plainte serait juste et équitable. Ce regroupement des noms de domaine au sein d’une même plainte a permis à son déposant d’éviter le dépôt de plus de 400 plaintes.

Enfin, l’OMPI mentionne une augmentation des cas de 68% depuis la pandémie de COVID-19.

Une première hausse de cas de cybersquatting avait déjà été enregistrée, après le COVID-19, période pendant laquelle le nombre de noms de domaine enregistrés en rapport avec le COVID-19 avait considérablement augmenté. Si certains noms de domaine permettaient de fournir des informations utiles, de nombreux titulaires malveillants avaient profité de cette période où les consommateurs avaient de plus en plus en plus besoin de recourir à internet, pour des escroqueries et des fraudes.

Ces chiffres du Centre d’arbitrage et de Médiation de l’OMPI pour 2023 nous montrent la progression du cybersquatting et confirment, encore une fois, l’importance de la procédure UDRP comme un outil très efficace à la disposition des titulaires de marques pour défendre leurs droits. Au regard des premières décisions rendues en ce début d’année (comprenant majoritairement des transferts), nous pouvons nous attendre à nombre important de plaintes UDRP en 2024.

Marion Mercadier, Conseil en Propriété Industrielle - Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf, France

Sources :
https://www.wipo.int/export/sites/www/amc/en/docs/wipo-domain-name-cases-statistics-2023.pdf
https://www.wipo.int/amc/en/domains/caseload.html

Insights liés

Articles

Incidence économique et contrefaçon dans l’UE

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (l’Observatoire) a rendu un nouveau rapport en janvier 2024 relatif à l’incidence économique de la contrefaçon dans les secteurs de l’habillement, des cosmétiques et des jouets dans l’Union européenne (UE). Faisons ici le point sur les conclusions de l’Observatoire.

Par Elli Velissaropoulos,
Incidence économique et contrefaçon dans l’UE
Blog Nova IP Hour

[Blog] La Chine repense sa stratégie en matière de brevet !

Si la Chine détient le record des dépôts de brevets, son taux d’industrialisation des inventions est seulement de 36,7%. Fort de ce constat, le gouvernement chinois s’est engagé à mettre en place un mécanisme harmonieux d’ici 2025 pour inverser cette tendance et réduire le nombre de dépôt de demandes de brevets pour lesquels aucune exploitation future n’est envisagée. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
[Blog] La Chine repense sa stratégie en matière de brevet !
Articles

T481/21 : Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition

Dans cet article, nous examinons une affaire récente (T481/21) concernant la prorogation du délai de paiement de la taxe d'opposition devant l'Office européen des brevets (OEB). Le mandataire de l'opposante a rencontré des difficultés lors de la tentative de dépôt de son opposition le dernier jour du délai, via le logiciel en ligne de l'OEB.

Par Stéphanie Landais-Patarin,
T481/21 : Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous