[Blog] JUB - Décision concernant le dépôt d’une déclaration d’opt-out

Par Matthieu Boulard,

Une affaire soumise récemment à la Cour de première instance de Vienne traitait d’une demande de dérogation à la compétence de la JUB (opt-out), déposée par une entité A, après qu’ait été formée, par une entité B, une demande de mesures provisoires.

L’entité A a fait valoir que la dérogation était effective parce que l’exception à la dérogation selon laquelle une déclaration de dérogation est dépourvue d’effet si une action a déjà été engagée devant la JUB ne s’appliquait pas aux demandes de mesures provisoires.
La division locale de Vienne a cependant confirmé que le terme « action » incluait à la fois la procédure au fond et la demande de mesures provisoires. Ainsi, la formation de la demande de mesures provisoires par l’entité B bloque le dépôt ultérieur de la déclaration de dérogation et la JUB reste donc compétente pour statuer sur la demande de mesures provisoires.

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