[Blog] OPT-OUT : les limites d’une demande de retrait de la dérogation de la compétence de la JUB

Par Rose-Marie Ehanno,

Une décision de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) d’Helsinki du 20 octobre 2023, est venue confirmer l’impossibilité de retirer une demande de dérogation à la compétence de la JUB (aussi appelée demande d’opt-out) lorsqu’une instance nationale est en cours. Dans cette décision AIM contre Supponor, la JUB rappelle que l'article 83(§4) de l'Accord relatif à la JUB, qui autorise le retrait d’une demande de dérogation, ne permet pas ce retrait lorsqu’une action a été engagée devant une juridiction nationale. En l’espèce, deux actions étaient pendantes en Allemagne lorsque le titulaire du brevet européen a demandé le retrait de la demande de dérogation, la JUB a par conséquent reconnu son incompétence à statuer dans ce dossier et rejeté la demande.

Pour lire la décision (en anglais) suivez ce lien.

Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.

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