Brexit et mesures à prendre en matière de PI

Soyez prêts pour le Brexit :

Même si le Royaume-Uni est entré dans la période de transition post-Brexit, il est encore temps de mettre au point votre stratégie de dépôt de marque au Royaume-Uni : Téléchargez notre guide « Brexit et mesures à prendre en matière de PI » pour disposer d’un aperçu des actions à entreprendre pendant et après la période de transition.

Brexit : Checklist des actions à entreprendre en matière de propriété intellectuelle

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Une marque déposée sans réelle intention d’usage peut-elle être annulée ?

La Cour, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en matière de marques de l’Union Européenne, s’est prononcée dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, sur la question de la validité d’une marque pouvant être affectée par la mauvaise foi du déposant en ce qu’elle aurait été déposée sans intention de l’exploiter.

Par Marianne Tissot,
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