Chine : détails sur les conditions de suspension des dossiers

Par Carole Roger,
Fleurs de printemps

Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle Chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers. Carole Roger définit cette communication.

De manière générale, cette suspension doit satisfaire au principe de nécessité. La procédure en cours ne sera ainsi suspendue que si le sort des droits antérieurs a un impact substantiel sur le résultat du dossier dont la suspension est demandée.

Sept situations nécessitent une suspension

  • La marque contestée/citée est en cours d’inscription d'un changement (de titulaire, de nom) qui permettra d’unifier la titularité des marques en présence,
  • La marque citée est en cours de renouvellement ou dans la période de grâce,
  • La marque citée fait l'objet d'une procédure de radiation ou de retrait,
  • La marque citée a été révoquée, déclarée nulle ou n’a pas été renouvelée, et la date de révocation, d'invalidation ou d'annulation est inférieure à un an à compter de la date d'examen de l'affaire,
  • Le dossier concernant la marque citée a abouti à une décision en attente de prise d'effet ou d’un jugement en attente d'exécution,
  • Spécifiquement pour les dossiers d'opposition et d'invalidation, si les droits antérieurs concernés font l’objet d’un examen devant un tribunal ou une autorité administrative,
  • Spécifiquement pour les dossiers de refus, si les marques antérieures citées d’office sont en attente de décision et que le requérant demande explicitement la suspension du réexamen.

Trois autres situations peuvent être suspendues

Trois autres situations peuvent être suspendues par l’examinateur de manière autonome sur la base de circonstances spécifiques du cas d’espèce :

  • Dans les cas de réexamen d'un refus, si la marque citée a fait l'objet d'une action en invalidation et si le titulaire de la marque citée a été jugé, dans d'autres cas, coupable d'enregistrement malveillant.
  • S'il est nécessaire d'attendre une décision ou un jugement dans une affaire antérieure ou connexe présentant des faits identiques. Pour coordonner les procédures, l'examinateur peut décider de manière autonome de suspendre ou non la procédure.
  • Enfin, toute autre situation non résolue dans lesquelles l’examen peut être suspendu sur la base des principes de nécessité et de bénéfice pour les détenteurs de droits légitimes.

Ces conditions seront appliquées strictement par la CNIPA à l’avenir permettant enfin une pratique uniforme globale adaptée et mettant ainsi fin à des années de pratique aléatoire préjudiciable aux titulaires légitimes de droits.

Pour plus de détails sur les différentes situations concernées, contactez nos experts ci-dessous.

Carole Roger, Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf, France.

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