Chine : standardisation des conditions de suspension des dossiers

Par Carole Roger,

Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle Chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers.

Plusieurs hypothèses de suspensions sont prévues par la communication, dont parmi elles, sept nécessitent une suspension, et trois peuvent être suspendues par l’examinateur de manière autonome sur la base de circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Nous espérons que ces conditions seront appliquées strictement par la CNIPA à l’avenir permettant enfin une pratique uniforme globale adaptée et mettant ainsi fin à des années de pratique aléatoire préjudiciable aux titulaires légitimes de droits.

Pour plus de détails sur les conditions de suspension des dossiers, vous pouvez consulter notre article "Chine : détails sur les conditions de suspension des dossiers".

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