De nouvelles Règles de Procédure de la Juridiction Unifiée des Brevets (‘JUB’) entrent en vigueur le 1er septembre 2022

Par Martin Kohrs,

La 19e version des Règles de Procédure a été adoptée par le Comité Administratif de la JUB le 8 juillet 2022. Des commentaires expliquant les raisons sous-tendant ces amendements ont été publiés sur le site de la JUB. En particulier, les règles de la procédure dite d’ « opt- out » pour déroger à la compétence de la JUB pour les brevets européens existants au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système ont été mises à jour. De nouvelles règles concernent en effet le retrait d’un « opt- out », ainsi que la suppression d’un « opt- out » déposé par une personne non habilitée.

Pour aller plus loin :
Lire l'article Opt-out : déroger à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet
Revoir notre Webinaire : Opt-out de la Juridiction Unifiée du Brevet
Consulter notre FAQ sur le brevet unitaire

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