FAQ sur le brevet unitaire
Venez découvrir notre livre blanc qui répond aux questions les plus fréquemment posées ci-dessous ! (Dernière mise à jour : 25 Mars 2022)
Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur à la mi-2022, nous avons répondu à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire »
Le système de brevet unitaire proposé promettait une voie plus simple et plus rentable pour la protection des brevets dans les États membres de l'UE participants ; toutefois, sa mise en œuvre a été loin d'être facile. Avec son entrée en vigueur à la mi-2022, nous répondons à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc, qui peut être téléchargé ci-dessous.
Notre livre blanc couvre les questions clés suivantes :
- Qu'est-ce que le brevet unitaire ?
- Quand le brevet unitaire entrera-t-il en vigueur ?
- Le brevet unitaire remplacera-t-il le système actuel du brevet européen (EP) ?
- En quoi les deux systèmes de brevets européens seront-ils différents ?
- Comment demander un brevet unitaire ?
- Combien coûte un brevet unitaire ?
- Le brevet unitaire couvrira-t-il l'ensemble de l'UE ?
- L’accord couvrira-t-il le Royaume-Uni après le Brexit ?
- Que fera la Juridiction Unifiée du Brevet ?
- Dois-je porter mon litige devant la Juridiction Unifiée du Brevet ?
- Comment fonctionnera le système de la Juridiction Unifiée du Brevet ?
- Existe-t-il une alternative au système de la Juridiction Unifiée du Brevet ?
- Comment puis-je savoir si le brevet unitaire me convient ?
- Dois-je faire quelque chose maintenant ?
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