FAQ sur le brevet unitaire

Venez découvrir notre livre blanc qui répond aux questions les plus fréquemment posées ci-dessous ! 

Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur à la mi-2022, nous avons répondu à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire »

Le système de brevet unitaire proposé promettait une voie plus simple et plus rentable pour la protection des brevets dans les États membres de l'UE participants ; toutefois, sa mise en œuvre a été loin d'être facile. Alors qu'il devrait entrer en vigueur à la mi-2022, nous répondons à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc, qui peut être téléchargé ci-dessous.

Notre livre blanc couvre les questions clés suivantes :

  • Qu'est-ce que le brevet unitaire ?
  • Quand le brevet unitaire entrera-t-il en vigueur ?
  • Le brevet unitaire remplacera-t-il le système actuel du brevet européen (EP) ?
  • En quoi les deux systèmes de brevets européens seront-ils différents ?
  • Comment demander un brevet unitaire ?
  • Combien coûte un brevet unitaire ?
  • Le brevet unitaire couvrira-t-il l'ensemble de l'UE ?
  • L’accord couvrira-t-il le Royaume-Uni après le Brexit ?
  • Que fera la Juridiction Unifiée du Brevet ?
  • Dois-je porter mon litige devant la Juridiction Unifiée du Brevet ?
  • Comment fonctionnera le système de la Juridiction Unifiée du Brevet ?
  • Existe-t-il une alternative au système de la Juridiction Unifiée du Brevet ?
  • Comment puis-je savoir si le brevet unitaire me convient ?
  • Dois-je faire quelque chose maintenant ?

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FAQ sur le brevet unitaire

Téléchargez les réponses aux questions fréquemment posées sur le futur système de brevet unitaire.

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