Estimation de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Par Samir Affari,

Le communiqué du 6 avril 2022, sur le site de la JUB, rappelle que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l'instrument de ratification allemand. Il indique que cette entrée en vigueur pourrait raisonnablement survenir au quatrième trimestre de 2022 ou début 2023. Lisez également notre article "L'Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais..."  

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