Estimation de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le communiqué du 6 avril 2022, sur le site de la JUB, rappelle que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l'instrument de ratification allemand. Il indique que cette entrée en vigueur pourrait raisonnablement survenir au quatrième trimestre de 2022 ou début 2023. Lisez également notre article "L'Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais..."  

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La publication d’une demande de brevet n’entraine pas la nullité d’un accord de confidentialité

La Cour de cassation vient préciser dans une décision récente que la publication d’une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité portant sur le développement de l’invention. Il est en effet utile de rappeler que l’accord de confidentialité, même s’il porte principalement sur le développement d’une invention, peut également couvrir de nombreux autres aspects, tels que le savoir-faire ou les accords commerciaux entre les parties. Il est donc pertinent que cet accord continue son existence en protégeant les données restées confidentielles au delà de la publication de la demande de brevet. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
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