Guide Paquet Dessins et Modèles

Après près de dix ans de réflexion, la réforme du droit des dessins et modèles dans l’UE est enfin entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Si cette réforme ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’Union Européenne en matière de protection des dessins et modèles, elle apporte un certain nombre de changements importants en pratique.

Le droit des dessins et modèles est une branche de la propriété intellectuelle qui protège l’apparence esthétique, le design d’un objet (formes, lignes, contours, couleurs, textures etc...).

Ce droit vise à protéger son le caractère ornemental d’un produit dès lors qu’il est nouveau et possède un caractère propre.

Découvrez dans notre guide "Paquet Dessins et Modèles :  : vers une modernisation et une harmonisation du droit des Dessins et Modèles en Union Européenne" les principaux impacts de cette réforme, notamment :

• Nouvelles définitions et symboles dédiés Ⓓ
• Procédures de dépôt, enregistrement et renouvellement
• Précisions sur l’étendue et les limitations des droits
• Changements concernant la titularité et la validité

Pour anticiper ces évolutions dont certaines applicables dès le 1er mai 2025 !