Les indications géographiques de l’UE s’étendent aux produits artisanaux et industriels dans le cadre d’un nouveau régime
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À partir du 1er décembre 2025, les producteurs européens de produits traditionnels issus d’une région spécifique pourront bénéficier du même statut juridique et du même niveau de protection que les producteurs de produits agricoles, de vins et de spiritueux.
Volha Parfenchyk présente la nouvelle indication géographique protégée (IGP) de l’UE, les produits concernés et la procédure d’enregistrement.
Les producteurs de produits régionaux artisanaux disposeront bientôt d’un nouvel outil juridique pour protéger leurs créations contre la contrefaçon et les pratiques commerciales déloyales dans toute l’UE.
Dès le 1er décembre 2025, ils pourront demander une indication géographique (IG) pour leurs produits artisanaux ou industriels, leur offrant ainsi le même statut juridique et les mêmes protections que ceux en vigueur depuis 1992 pour les produits agricoles, les vins et les spiritueux.
Qu’est-ce qu’une indication géographique (IG) ?
Les indications géographiques sont une forme de propriété intellectuelle dont les caractéristiques essentielles sont liées à leur origine géographique.
Par exemple, un terroir spécifique avec un sol et un climat particulier permet de produire un raisin au goût unique. De la même manière, des techniques artisanales locales peuvent donner au verre une apparence et une structure spécifiques.
Ces deux cas (ex. : Chablis pour le vin, Murano pour le verre) illustrent les deux grandes catégories d’IG :
- Produits agricoles, vins et spiritueux
- Produits artisanaux et industriels
Jusqu’à récemment, seule la première catégorie bénéficiait d’une protection au niveau européen. L’absence de cadre juridique clair pour les produits artisanaux entraînait des pratiques abusives et fragilisait des acteurs souvent constitués de petites entreprises, artisans ou familles.
Ce qui va changer
À compter du 1er décembre 2025, la protection juridique des produits artisanaux et industriels sera possible dans toute l’Union européenne.
Le règlement (UE) 2023/2411 sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels entrera en vigueur à cette date.
- Ce nouveau régime a pour objectifs de :
- Permettre aux producteurs d’agir plus efficacement contre les infractions
- Offrir plus de garanties d’authenticité, d’origine et de qualité
- Mieux protéger les consommateurs contre la contrefaçon
La procédure d’enregistrement
L’obtention d’une IGP pour un produit artisanal ou industriel se fera en deux étapes :
1/ Dépôt national : les producteurs présentent leur demande auprès de l’autorité compétente de leur pays.
2/ Validation européenne : si la demande est approuvée, elle est transmise à l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’UE) pour validation finale.
L’EUIPO sera, en principe, l’autorité centrale chargée de superviser les examens nationaux et européens.
Dans certains cas, la Commission européenne pourra statuer sur les demandes.
Des dépôts directs auprès de l’EUIPO seront aussi possibles pour les États membres exemptés de mettre en place un système national.
Une fois l’enregistrement terminé, l’IG sera publiée au registre de l’Union, et les producteurs pourront utiliser le symbole officiel IG (ci-dessous) sur leurs produits et étiquettes.
IG : un moteur d’authenticité, de qualité et de prospérité
Les indications géographiques sont des outils puissants pour protéger les savoirs locaux uniques, les traditions et les acteurs de la filière : producteurs, artisans, agriculteurs.
Après la protection des produits agricoles, cette extension aux produits artisanaux et industriels reconnaît leur rôle essentiel dans :
- Le développement économique local
- La transmission du patrimoine culturel
- La valorisation du savoir-faire européen
Besoin de conseils ?
Si vous êtes producteur de biens artisanaux ou industriels dont les caractéristiques sont étroitement liées à leur région d’origine, n’hésitez pas à contacter votre conseil Novagraaf ou à nous solliciter pour un accompagnement dans la demande d’une IGP européenne.
Volha Parfenchyk travaille au sein du département Knowledge Management de Novagraaf, à Amsterdam.