L’existence d’une empreinte nostalgique dans la conscience collective permet-elle de conférer un droit sans dépôt ni usage ?

L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. En effet, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen. Lire la suite

Pour qu'un vin respecte la réglementation en matière d’étiquetage, ce dernier est soumis à neuf mentions obligatoires. Découvrez lesquelles dans cet article.

Jeudi 8 décembre 2022 aura lieu à Paris la journée de formation et d’échanges, organisée chaque année par LEGI TEAM, spécialiste de l’édition, de l’internet et de l’événementiel pour les juristes. Durant cette journée de formations, plusieurs intervenants partageront leurs bonnes pratiques du Numérique en matière de propriété intellectuelle. Alexandra di Maggio, Conseil en Marques, Dessins et modèles chez Novagraaf vous livrera tout ce qu'il faut savoir pour bien protéger et défendre sa marque, face au défi du numérique.