Myanmar : calendrier d’ouverture des procédures de dépôts de marques

Par Carole Roger,

Jusqu’à récemment, il n’existait pas de de procédure d’enregistrement de Marques à proprement parler. Seule une simple soumission de déclaration de propriété au gouvernement local, ou l’usage d’un signe, conféraient une « protection ».

Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle étape est franchie au Myanmar avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques. Il est désormais possible de déposer une demande de marque pour une durée de 10 ans renouvelable.

Une première phase est ouverte depuis le 1er octobre 2020 destinée aux sociétés ayant par le passé fait une déclaration de propriété ou d’usage au gouvernement et, depuis le 3 avril, le paiement des taxes officielles est requis. Cette première période s’achèvera le 25 avril 2023.

Ainsi à partir du 26 avril 2023, la procédure d’enregistrement de marque sera ouverte à tous.

Quelques points à noter :

  • Le Myanmar adopte le système dépôt multi-classes ; l’examen portera sur les motifs relatifs et les motifs absolus.
  • La marque pourra faire l’objet d’une opposition dans un délai de 6 mois à compter de la publication.
  • La marque pourra faire l’objet d’une action en invalidation à tout moment. En ce qui concerne l’action en annulation pour non usage, elle pourra être engagée contre une marque n’ayant pas été utilisée dans les 3 années consécutives à compter de sa date de dépôt.

N’hésitez pas à nous contacter si ce territoire vous intéresse.

Insights liés

Nova IP Hour

Réunion PI relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

La réunion du Comité intergouvernemental de la PI relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore se tiendra du 5 au 9 juin à Genève et de nombreux sujets devraient être abordés. En particulier, ce sera l’occasion pour les représentants des différents Etats membres de faire le point sur la propriété intellectuelle portant sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
Réunion PI relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Nova IP Hour

Loi Evin : 37 publications d’influenceurs supprimées

Récemment, l’Association Addictions France a relevé plusieurs publications d’influenceurs sur Instagram associant la consommation d’alcool à des moments festifs et conviviaux ou à une image positive et ne comportaient pas, pour la plupart, la mention sanitaire obligatoire. Dans son jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a estimé que ces publications étaient contraires à la Loi Evin et qu’elles constituaient une promotion abusive des boissons alcoolisées. Il a condamné le groupe META à retirer les 37 publications Instagram illicites et à communiquer l’identité des auteurs de ces publications afin qu’ils soient eux-mêmes poursuivis. Lire la suite

Par Marion Mercadier,
Loi Evin : 37 publications d’influenceurs supprimées
Nova IP Hour

JO-PARIS 2024 : Attention à votre communication !

Les marques olympiques et les signes relatifs à l’évènement bénéficient d’une protection par le droit de marques, mais également par des dispositions spéciales qui renforcent considérablement cette protection. Attention à l'usage des offres spéciales « Paris 2024 », l’ajout des anneaux olympiques à son logo, les hashtags #jo, #jeuxolympiques, #paris2024 qui pourraient constituer une atteinte à leurs droits. Lire la suite

Par Marion Mercadier,
JO-PARIS 2024 : Attention à votre communication !

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.