Sortir la tête de l’eau et apprécier le caractère propre d’un dessin et modèle représentant un meuble de salle de bains

Par Novagraaf Team,

Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’en matière de dessins et modèles, il existe deux conditions de validité : la nouveauté (aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt) et le caractère propre (le dessin ou modèle ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de dépôt).

La chambre de recours de l’EUIPO confirme ici la décision de la Division d'Annulation de déclarer nul un dessin et modèle de l’UE représentant un meuble de salle de bains, en raison d’un défaut de caractère propre (Décision R1446/2022-3 du 18 mai 2023).

A titre liminaire, la Chambre de recours relève que la présence de photographies du dessin antérieur invoqué dans des catalogues en ligne constitue bien un acte de publication, permettant de démontrer que celui-ci avait été divulgué auprès de l’utilisateur averti.

Il a, par ailleurs, été jugé que le dessin et modèle contesté et le dessin et modèle antérieur dégageaient une impression d’ensemble similaire : les deux dessins en cause montrent un lavabo posé sur un meuble rectangulaire comprenant deux ou trois panneaux avant, un comptoir mince et des bords en forme de cadre. Il existe certaines différences, mais elles ne suffisent pas à compenser l’impression générale similaire.

De plus, et concernant la liberté laissée au créateur, la Chambre souligne qu’elle n’est en l’espèce pas limitée. En effet, les lavabos peuvent contenir ou non des armoires de rangement et peuvent, également, varier en termes de formes, de taille, de structure, de couleur, de décoration ou de matériau. Cette liberté du créateur est seulement limitée par le fait que les produits en question (des lavabos) doivent pouvoir être fixés à une surface.

La liberté du créateur n’étant pas limitée, les similarités entre les modèles sont d’autant plus prises en compte pour conclure à l’absence de caractère propre du modèle contesté.

Enfin, la reproduction photographique fournie est d’une assez bonne qualité pour identifier l’ensemble des attributs des deux dessins en cause et pour pouvoir les comparer. La circonstance selon laquelle une seule reproduction du dessin ou modèle antérieur ait été fournie n'a donc pas d'incidence sur l'appréciation de ce litige.

Avant tout dépôt de dessin ou modèle, il est donc important de procéder à des recherches d’antériorités afin de déterminer si un modèle antérieur identique ou similaire pourrait constituer une cause de nullité.

dessin e tmodèle de salle de bain contesté dessin et modèle de salle de bain antérieur

Dessin et modèle contesté

Dessin et modèle antérieur

Alexandra Dejan, Juriste stagiaire chez Novagraaf, France

Insights liés

Blog Nova IP Hour

[Blog] La liste des finalistes aux « European Inventor Award » dévoilée

La cérémonie du Prix de l’Inventeur Européen 2024 se déroulera à Malte le 9 juillet prochain. L’OEB vient de dévoiler la liste des douze finalistes. Comme chaque année, le public peut voter pour l’un des douze inventeurs dans le cadre du Prix du Public. Découvrez les finalistes et voter pour le prix du public.

Par Rose-Marie Ehanno,
[Blog] La liste des finalistes aux « European Inventor Award » dévoilée
Blog Nova IP Hour

[Blog] « Faute de grives je bois du merle » - Une idée marketing ingénieuse devenue contrefaçon

Le 21 février 2024, la Cour d’Appel de Paris a rendu son verdict concernant la marque de négoce « Faute de grives je bois du merle ». Clin d’œil à l’adage, ou subtile moquerie. Étaient visées les marques « Premières Grives » et « Dernières Grives », défendues vigoureusement par la société Tariquet. En effet, le domaine de Tariquet présente un quasi-monopole sur le terme « Grives » et sur la représentation de petits oiseaux ressemblants, pour désigner des vins moelleux d’IGP Côtes de Gascogne. Les deux négociants ont été condamnés pour contrefaçon et concurrence déloyale. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
[Blog] « Faute de grives je bois du merle » - Une idée marketing ingénieuse devenue contrefaçon
Blog Nova IP Hour

[Blog] Héritiers d'Uzi Nissan récupèrent <nissan.com> et <nissan.net> après un long conflit

La société automobile Nissan a lutté pendant des années pour récupérer les noms de domaine et auprès de son titulaire, Uzi Nissan, fondateur de Nissan Computer. Elle a échoué, mais Uzi Nissan a dépensé plus de 3 millions de dollars pour combattre Nissan automobile au cours d'une bataille, de huit ans, débutée en 1999. Lire la suite

Par Marc-Emmanuel Mellet,
[Blog] Héritiers d'Uzi Nissan récupèrent <nissan.com> et <nissan.net> après un long conflit

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous