Annulation de saisie-contrefaçon : atteinte disproportionnée aux droits du saisie

Par Matthieu Boulard,

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de rechercher des éléments matériels prouvant la contrefaçon chez un contrefacteur présumé. Les actions menées par un huissier de justice dans le cadre de cette procédure sont encadrées par des limites très strictes spécifiées dans une ordonnance. 

Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d’ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était cependant pas justifié, dans l’affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n’avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n’étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d’Appel de Paris a ainsi statué que l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité.

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