Etude sur l’introduction d’un délai de grâce pour le brevet européen

Le 11 janvier 2023, l’EUIPO a prononcé un refus contre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne "easyCourier" déposée par la société easyGroup Ltd, titulaire des marques "easy", pour désigner divers services de transport, d'affrètement et de réservation de voyages en classe 39. La société easyGroup a alors tenté, de démontrer la distinctivité intrinsèque de ce signe, et a demandé à ce que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit examinée à titre subsidiaire. Jeanne Bosson revient sur cette affaire.

Dans une décision du 23 août 2023, l’EUIPO a refusé la demande de marque de l’Union Européenne PUT PUTIN IN n°018843822, déposée en classe 25 (vêtements, chapellerie), estimant que le signe était contraire aux bonnes mœurs. Le signe peut se traduire, en français, par « faire enfermer Poutine ». Lire la suite

Le développement continu du commerce en ligne entraîne malheureusement celui de la contrefaçon qui trouve de nombreux moyens de diffusion et il n’est pas simple de localiser les atteintes et leurs auteurs. Inscrivez-vous à notre webinaire du mardi 14 novembre 2023 pour découvrir quels enseignements tirer des décisions jurisprudentielles en la matière et comment détecter efficacement les éventuelles contrefaçons ?