Introduction d’une taxe de revendication et d’une limitation du nombre de notifications d’examen au Canada à compter du 3 octobre 2022

Par Samir Affari,

Un changement important par rapport à la pratique actuelle devant l'OPIC (Office de la Propriété Intellectuelle du Canada) comprend l'introduction d’une taxe de revendication de 100 $ pour toute revendication en sus de la 20e. De plus, les taxes de revendications seront dues au moment de la demande d'examen et reconsidérées au moment du paiement de la taxe finale sur la base du nombre de revendications incluses dans la demande à tout moment entre la demande d'examen et le paiement de la taxe finale. De plus, la loi introduit également une limitation du nombre de notifications d’examen que l’Office Canadien peut émettre, soit trois notifications. Au-delà de ce chiffre, le déposant devra formuler une requête en continuation de l’examen (RCE) et payer une taxe. Pour en savoir plus, cliquez ici !

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